Présidence

Maître François QUINQUIS, l’avocat du Président Gaston FLOSSE, a déposé ce matin auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Papeete, la demande de relèvement prévue par le code de procédure pénale. Ce matin également, le Président Gaston FLOSSE a écrit au Président de la République François HOLLANDE pour demander une grâce présidentielle partielle.

 

Ces documents ont également été remis au Haut commissaire. Le Président Gaston FLOSSE s’étonne que le Parquet général se soit empressé d’adresser dès ce matin au Haut commissaire la décision de la Cour de cassation et de le faire savoir par voix de communiqué de presse.  Ce dernier n’est enfermé dans aucun délai, mais dispose d’un délai raisonnable pour prendre les arrêtés notifiant la décision au Président.

 

Cette affaire dite des « emplois fictifs » remonte à 20 ans, puisque les faits incriminés datent pour certains de 1995. Comment comprendre qu’une affaire qui a pu mettre 20 ans à être instruite doit être signifiée dans les 24H ? Cette accélération de la procédure, qui s’apparente à une course contre la montre, a pour unique objectif d’empêcher le Président de faire usage de ses droits de recours. Lorsque la justice devient expéditive après avoir pris son temps, elle n’est plus crédible.

 

Le procédé est d’autant plus choquant que la peine d’inéligibilité constitue un déni de démocratie, puisqu’elle vient heurter de plein fouet le suffrage universel tel qu’il s’est exprimé le 5 mai 2013, lorsque 62.000 électeurs Polynésiens ont porté au pouvoir le Président Gaston FLOSSE en toute connaissance de cause, puisque les faits qui lui sont aujourd’hui reprochés sont très antérieurs à son élection, que l’arrêt de la Cour d’appel avait été rendu pendant la campagne électorale et qu’il a été largement utilisé par l’opposition.

 

Si le Président a toujours clamé son innocence dans cette affaire, et qu’il réaffirme haut et fort qu’il n’existe pas d’emplois fictifs, il est cependant prêt à accepter la décision de la Cour de cassation, mais conteste la peine d’inéligibilité qui nie le choix des Polynésiens qui l’ont portés pour redresser le Pays.

 

C’est ce déni de démocratie et le non respect du délai raisonnable, au regard des 20 ans de procédure qui ont été pris par la justice, qui conduisent d’ailleurs François QUINQUIS, l’avocat du Président Gaston FLOSSE, a engager également un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.